CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

www.kategatt.fr est une boutique d'e-commerce appartenant à la société SOPALIAM SAS immatriculée au RCS de Lyon (69) sous le numéro 75263870000019.

2. Définition des CGV

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par www.kategatt.fr au consommateur. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits par correspondance et/ou en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
www.kategatt.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans avertissement préalable les présentes conditions générales de vente. Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger ces conditions générales en cliquant ici.
Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et/ou du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société SOPALIAM SAS.

3. Informations sur les produits

La société SOPALIAM SAS présente sur son site web tous ses produits avec (au moins) les caractéristiques minimum nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation. Cet article prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société SOPALIAM SAS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port.
Tout nos tarifs sont affichés TTC au taux de TVA en vigueur au 01/01/2015 en France (20%).

5. Mode de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

- Carte bancaire Visa, MasterCard via le module P@iement CIC de la banque CIC (sécurité 3-D Secure)
- Compte PayPal
- Chèque.

Une commande payée par carte bancaire ou par Paypal sera traitée sous 12h par nos services.
Une commande payée par chèque sera traitée dès réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Pour une commande payée par chèque, les articles de la commande sont réservés au client jusqu'à réception de son règlement pour une durée maximale de 14 jours. Passé ce délai, les articles sont remis en vente sur le site. En cas de réception du règlement après ce délai, la disponibilité et les délais de livraison ne seront donc pas garantis. Le consommateur garantit la société SOPALIAM SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même lors de la validation du bon de commande.
La société SOPALIAM SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société SOPALIAM SAS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

6. Validation du bon de commande

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

7. Confirmation de commande

Vous recevrez une confirmation de commande par voie d'e-mail une fois votre bon de commande validé, ou au plus tard une fois votre paiement confirmé par les organismes accrédités. A défaut, la confirmation peut être matérialisée par le bon de livraison lors de la remise de votre commande à l'adresse indiquée. Notre service logistique vous préviendra également par mail de l'expédition de votre commande, une fois celle-ci préparée et confiée au transporteur.

8. Preuve de la transaction

Les informations d'inscription, de commande, de paiement, ou toutes autres informations recueillies au titre d'une commande qui sont enregistrées sur les serveurs de wwwkategatt.fr seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Dans le cas d'un paiement par CB vous recevez une confirmation de paiement par voie d'e-mail de la part de notre banque. Cette confirmation s'apparente à un ticket de CB, elle doit donc être conservée sur support papier ou numérique pour pouvoir servir de preuve en cas de litige. Dans le cas d'un paiement via un compte Paypal, seul Paypal est habilité à vous fournir une quelconque preuve de transaction.

9. Disponibilité des produits

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison annoncés sur le site sont en jours ouvrables et hors jours fériés.
Les produits en stock sont généralement expédiés dans les 3 jours suivant votre commande par notre service logistique. S'en suit les délais de livraison habituels du transporteur.

10. Modalités et frais de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France (métropolitaine et Dom-Tom) ainsi que dans les pays membres de l'union Européenne. Les livraisons dans d'autres zones du monde sont possibles mais s'effectuent au cas par cas. Pour une livraison dans une autre zone, merci d'envoyer un mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ainsi que dans toute autre destination sur demande particulière. www.kategatt.fr met à votre disposition le prestataire de livraison Exapaq.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande sous réserve de disponibilité et d'aucune erreur de stock du site www.kategatt.fr. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement (Voir article 5 : Mode de paiement). Nous attirons votre attention sur le fait que toute commande possédant un article en "Stock limité" ne sera expédiée qu'à réception de celui-ci. Bien entendu, en cas d'indisponibilité prolongée, www.kategatt.fr procèdera à un envoi partiel.

11. Réception de commande

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et/ou de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Attention, les mentions telles que « sous réserve de déballage » n'ont aucune valeur juridique.
Nous vous invitons donc à vérifier scrupuleusement l'état apparent des produits à la livraison en présence du livreur et à notifier précisément sur le bordereau de livraison du transporteur les éventuelles réclamations. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Par ailleurs le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : SOPALIAM SAS – Service client - 56, Cours Lafayette - 69003 - Lyon - France. Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, parent ou ami …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
L'échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s'égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d'intempéries ou de grève.

12. Erreur de livraison

Le consommateur devra formuler auprès du service client www.kategatt.fr, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits, en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

13. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

14. Conditions de rétractation

Les emballages produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Attention, tout retour doit être effectué avec l'accord préalable du service client kategatt.fr de la société SOPALIAM SAS. L'acheteur recevra par retour de mail, un numéro de retour RETRACTATION. Tout colis reçu sans numéro de retour et donc sans autorisation préalable ne sera pas traité par nos services.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, utilisé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne pourra être accepté.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur se verra crédité un avoir sur son compte client. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

15. Garantie des produits

Tous les produits proposés sur le site www. kategatt.fr sont sous garantie.
Les conditions et la durée de garantie sont disponibles dans l'onglet « Aide et contact / Garantie légale) sur le site www. kategatt.fr.
Ces garanties couvrent la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. Si le produit n'est plus disponible à la vente, le vendeur pourra le remplacer par un produit équivalent sans que le client ne puisse demander une quelconque indemnité.

16. Service Après Vente

Vous pouvez contacter le service après vente via l'onglet « Aide et contact / Garantie légale / Contacter le service clientèle) sur le site www. kategatt.fr.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur sauf dérogation exceptionnelle aux présentes CGV accordée par SOPALIAM SAS. Celui-ci recevra par retour de mail, un numéro de retour SAV.

Aucun retour en SAV ne sera accepté sans avoir été expressément validé par notre service client qui en retour vous adressera un numéro de retour SAV. Tout colis reçu sans numéro de retour et donc sans autorisation préalable ne sera pas traité par nos services. Avant de nous contacter, veuillez vous munir de votre numéro de commande et/ou facture. Vous pourrez facilement retrouver ce numéro en vous identifiant sur notre site puis en vous rendant dans l'historique de vos commandes.

16.1. Obtenir un numéro de retour SAV

Notre Service Après Vente est informé en temps réel de l'ouverture de votre dossier. Si votre demande ou si le problème peut être réglé à distance, nos services prennent directement contact avec vous par téléphone ou par email. Dans le cas où votre produit nécessite une intervention physique par nos services, vous devrez procéder au retour du produit à vos frais. Un numéro de retour vous sera transmis par email. Gardez-le précieusement, car le SAV ne pourra pas traiter les colis retournés sans numéro de retour.

16.2. Retourner votre produit

Le carton d'origine vous servira à renvoyer votre produit. Sa taille est normalement adaptée. Si vous ne l'avez plus, optez pour un carton neutre de même taille. Renforcez le dessous du carton avec de l'adhésif.
Rembourrez le fond du carton avec les matières amortissantes qui accompagnaient votre colis. Vous pouvez également utiliser du papier journal afin de rembourrer le fond du carton. Déposez ensuite votre produit avec tous ses accessoires dans le carton, et protégez les côtés. Pensez également à mettre des matières amortissantes sur le dessus. En effet, votre colis sera manipulé par le transporteur et risque d'être plusieurs fois retourné, voire jeté dans le camion. Le colis doit donc être rembourré sur toutes ses faces.
Un colis retourné détérioré sera refusé au transporteur lors de son arrivée dans notre atelier SAV et vous sera donc renvoyé directement. Une fois votre produit correctement protégé dans son emballage, fermez le avec du ruban adhésif large. Pour savoir si votre colis est bien rembourré et protégé, secouez-le. Si rien ne bouge à l'intérieur alors votre colis est prêt à être envoyé, sinon augmentez le rembourrage.

16.3. Envoyer votre colis au SAV

Plusieurs solutions s'offrent à vous pour l'envoi du colis :
- L'envoi par Colissimo : retrouvez toutes les informations nécessaires sur colissimo.fr
- L'envoi par transporteur : vous pouvez faire appel à des transporteurs tels que : UPS, TNT, FedEx, Exapaq etc…

16.4 . Suivre votre dossier de SAV

A réception de votre envoi, et après contrôle du numéro de retour et du produit défectueux, un email vous sera envoyé pour confirmer la prise en charge en SAV.
En fonction de la nature du problème, le produit sera soit :
- Traité dans nos ateliers en vue de réparation.
- Echangé sous 72h si le produit est en stock.
- Echangé sous 8-10 jours ou remboursé via un avoir sur votre compte client si le produit n'est plus en stock.

Vous pourrez à tout moment nous contacter pour demander l'état d'avancement du SAV. Dès lors que votre produit sera prêt à repartir chez vous, un email vous sera envoyé pour vous en informer.
Rappel Important : Tout produit renvoyé en SAV dont la défectuosité est exclue de la garantie ne sera pas traité.

17. Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

18. Informatique et Liberté

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SOPALIAM SAS intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société SOPALIAM SAS dont les coordonnées sont disponibles dans la partie "Nous contacter" du site, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SOPALIAM SAS, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" et de la protection des données personnelles de ses utilisateurs, le site www.kategatt.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 29 juillet 2013 sous le numéro 1690660 v 0. Vous pouvez à tout moment demander à nos services de supprimer les informations qui vous concernent de notre base de données, en nous contactant via le formulaire prévu à cet effet.

19. Droits de douane

Toute commande passée sur le site www.kategatt.fr et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de Lyon. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.